« Dormir avant de mourir pour ne pas souffrir », c’est l’idée des deux députés auteurs de la proposition de loi, Jean Leonetti et Alain Claeys. C’est également le droit dont disposera désormais un patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé ou dont l’arrêt du traitement entraînerait le décès à court et très court terme.

La sédation sera également possible «  lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté », et que le médecin a stoppé les traitements, comme l’autorise actuellement la loi, car il refuse une « obstination déraisonnable à le maintenir artificiellement en vie ».

L’article a fait largement débat au sein de l’Assemblée nationale, notamment chez les députés UMP.

La sédation oui, l’assistance médicalisée à mourir non 

89 voix contre 70 ont rejeté les amendements qui autorisaient « une assistance médicalisée active à mourir ». Ces amendements proposaient que « toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable » puisse demander « à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir ».

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