Un projet de loi transpose des directives de l'UE sur les produits de santé et la pharmacovigilance
Il renforce la pharmacovigilance et précise les modalités de surveillance des produits cosmétiques et des produits de tatouage, a annoncé la ministre. Il instaure, en outre, "des mesures facilitant la reconnaissance, dans d'autres États membres de l'UE, des prescriptions médicales portant sur certains médicaments biologiques, par exemple les médicaments dérivés du sang et du plasma humain et les médicaments de thérapie innovante". Par ailleurs, le projet de loi impose une obligation d'assurance professionnelle spécifique aux chiropracteurs et aux ostéopathes.
Enfin, le texte clarifie par ailleurs les conditions de vente en ligne des lentilles de contact correctrices et ratifie l'ordonnance relative à la lutte contre les médicaments falsifiés et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet. À la suite de la décision du Conseil d'État du 17 juillet dernier, il "élargit aussi le périmètre des médicaments pouvant être vendus en ligne sans remettre en cause l'interdiction de la vente en ligne pour ceux soumis à prescription obligatoire".
Article de Caroline Cordier publié le 02/08/2013 sur www.hospimedia.fr
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