Cette carte de séjour temporaire est délivrée à un "étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité".
 
 Les critères actuels (impossibilité pour l'étranger de pouvoir "effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire") sont modifiés par l'article 26 de la loi.
 
 La carte sera désormais attribuée en cas "d'absence" de soins pour la pathologie dont souffre la personne dans son pays d'origine mais une "circonstance humanitaire exceptionnelle" pourra être prise en compte. Cette situation exceptionnelle sera "appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)".
 
 Cette réécriture des critères d'attribution a été vivement contestée par un collectif rassemblant notamment Médecins sans frontières, Médecins du Monde, Aides, Act Up Paris, et le Collectif des médecins généralistes pour l'accès aux soins (Comegas), ainsi que par le Conseil national du sida et la Société française de santé publique, considérant qu'elle empêcherait des malades de pathologies graves de bénéficier de soins.
 
 L'opposition avait saisi le Conseil constitutionnel sur ce point en invoquant deux arguments: le caractère imprécis de la "circonstance humanitaire exceptionnelle" laissant la place à des différences d'interprétation; un risque de violation du secret médical en confiant l'appréciation de la situation à l'autorité administrative.
 
 Le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 9 juin, que ces dispositions étaient "précises et non équivoques".
 
 (Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, JO du 17 juin, texte 1; Décision n°2011-631 DC du 9 juin 2011 du Conseil constitutionnel, texte 2)
 

PARIS, 17 juin 2011

hm/so/APM polsan
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