Le Parlement européen a approuvé, le 19 janvier dernier, une directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cette décision devrait clarifier une situation jusqu'alors passablement embrouillée. Les soins transfrontaliers ne doivent pas être confondus avec le recours imprévu au système de soins local lors de vacances ou d'un déplacement à l'étranger. Ce cas de figure est en effet réglé depuis longtemps par des accords entre les différents systèmes d'assurance maladie des États européens, qui ont débouché sur la création de la carte européenne d'assurance maladie.

La notion de soins transfrontaliers correspond, au contraire, à la décision volontaire d'un citoyen européen de se faire soigner dans un autres pays de l'Union. Elle s'inscrit donc dans la notion de soins anticipés et programmés. Environ 1% des Européens recourent aujourd'hui à des soins transfrontaliers.

La directive adoptée par le Parlement européen prévoit que les citoyens européens pourront être remboursés pour des soins reçus dans un autre Etat membre, dans la mesure où le type de traitement et les coûts auraient normalement été couverts dans leur propre pays. C'est alors la caisse d'assurance maladie du pays d'origine du patient qui prendra en charge les dépenses correspondantes. Pour mettre en œuvre cette mesure, chaque pays devra désigner un "point de contact", en l'occurrence une institution qui sera chargée de mettre les informations nécessaires à la disposition des patients qui envisagent de se faire soigner dans un autre pays de l'Union. Ces "points de contact" pourront également apporter une assistance en cas de problème.

La directive prévoit cependant un certain nombre de limites. Tout d'abord, si les soins suivis à l'étranger s'avèrent plus coûteux que ceux qui auraient été délivrés dans le pays d'origine, la différence sera à la charge de l'assuré. Ensuite, les Etats pourront exiger que les candidats à des soins transfrontaliers demandent une autorisation préalable lorsque les soins envisagés nécessitent un séjour de nuit à l’hôpital ou la mise en œuvre de soins spécialisés. Toutefois, cette autorisation ne pourra être refusée que sur la base de critères très précis, qui devront avoir été définis auparavant.

Attention toutefois : la directive sur les soins transfrontaliers ne s'applique pas immédiatement. Pour entrer en vigueur, elle doit d'abord être approuvée, de façon formelle, par le Conseil de l'Union européenne. Puis les Etats membres auront trente mois pour adapter en conséquence leurs législations nationales.