L'accessibilité
La loi du 11 février 2005 se base sur le principe selon lequel « toute personne handicapées a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Ce principe se traduit par la mise en place de mesures destinées à garantir l’accessibilité de l’ensemble de l’environnement, et ce quel que soit le handicap.
Les lieux accueillant du public
Les établissements recevant du public doivent permettre aux personnes handicapées d’accéder aux parties ouvertes au public, d’y circuler et de recevoir les informations diffusées (rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite, signalisation adaptée pour les malvoyants, guides pour les malentendants, etc.) Ils ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour se mettre en conformité avec la loi. Les universités et les préfectures doivent être aménagées avant le 1er janvier 2011.
Certaines dérogations peuvent être accordées en cas d'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité, dans le cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou encore en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
La voirie
Les communes doivent être dotées d’un plan d’aménagement des espaces publics depuis le 23 décembre 2009 : accessibilité des arrêts de bus, sonorisation de la signalisation lumineuse des feux de circulation, adaptation des trottoirs, etc.
Les transports en commun
Les transports en commun sont également soumis à des obligations en termes d’accessibilité : accès facilités pour les personnes à mobilité réduite, annonces sonores pour indiquer les arrêts, lisibilité des indications visuelles, etc. Les services de transport collectif ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour se mettre en conformité avec la loi.
Les services de communication publique
Les sites internet des administrations doivent être conçus selon des normes permettant que l’information qui y est diffusée soit accessible à tous.
En effet, l’article 47 de la loi du 11 février 2005 indique que « les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne ».
Les recommandations internationales d’accessibilité concernent entre autres le fait de fournir des alternatives textuelles à tous les contenus non textuels, de rendre toutes les fonctionnalités utilisables au clavier, de mettre en ligne des textes lisibles et compréhensibles, etc.