Depuis la loi du 11 février 2005, les entreprises de plus de 20 salariés, qu’elles soient publiques ou privées, sont tenues d’employer 6 % de travailleurs handicapés. En cas de non-respect de la loi, les entreprises doivent payer des pénalités. Depuis le 1^er janvier 2010, ces dernières peuvent atteindre jusqu’à 1 500 fois le Smic horaire par an et par travailleur handicapé non employé.

Malgré des améliorations ces dernières années, le taux de 6% n’est pas encore atteint : il est de 2,4% dans les entreprises du secteur privé qui n’ont pas signé d’accord relatif à l’emploi de personnes handicapées, et de 4,4% dans le secteur public.

Pour plus de renseignements, consultez le dossier du ministère du Travail et de la Solidarité.

Pour en savoir plus sur les droits des personnes en situation de handicap, sur le droit à compensation, sur les différentes instances, consultez le « Guide du représentant des personnes handicapées » en ligne sur le site de la la FNATH, association des accidentés de la vie.