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Les tarifs et remboursements 07/04/2015

L'accès aux soins pour tous

Si vous disposez de faibles ressources ou êtes en situation de précarité, des dispositifs spécifiques d’accès aux soins existent.

La CMU : couverture maladie universelle

Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la Couverture Maladie Universelle permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier de la Sécurité sociale.

Si vous n’avez pas de couverture sociale ou si vous n’êtes pas affilié à une mutuelle et que vos revenus sont très faibles, vous pouvez constituer un dossier de demande de CMU de base à transmettre à votre caisse d'Assurance Maladie, le service social de l'établissement où vous êtes pris en charge peut vous aider dans cette démarche.

Si vous bénéficiez de la CMU, vos frais d’hospitalisation seront intégralement remboursés. Cette prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie ne s'applique ni au forfait hospitalier, lorsqu'il est dû, ni aux frais de confort personnel.

Fin février 2014, on comptait 2.3 millions de bénéficiaires.

Consultez le site ameli.fr pour en savoir plus sur la CMU (conditions à remplir, dossier de demande, etc.)

La CMU-C : la CMU complémentaire

La CMU complémentaire facilite l’accès aux soins des personnes aux faibles ressources (moins de 716 € mensuels) et résidant en France de façon stable et régulière. Vos soins seront pris en charge à 100 % sans avance de frais, y compris pour la part non remboursée par la Sécurité sociale et le forfait journalier hospitalier. En outre, vous n’aurez pas à payer la participation forfaitaire d’un euro. Des réductions sur des prestations comme l'électricité, le gaz ou les abonnements de transports en commun sont également possibles. 

La couverture maladie universelle complémentaire permet à toute personne, résidant régulièrement en France et de façon ininterrompue depuis plus de trois mois, de bénéficier d’une protection complémentaire gratuite et renouvelable.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les membres de votre foyer ont droit à la CMU complémentaire : vous-même, votre conjoint(e), votre concubin(e) ou partenaire dans le cadre d'un Pacte civil de solidarité (PACS) et les personnes à votre charge de moins de 25 ans.

 Trois conditions à respecter :

  • vous habitez en France depuis plus de trois mois ;
  • vous êtes en situation régulière ;
  • le revenu mensuel de votre foyer ne dépasse pas un montant maximum.

Consultez le site ameli.fr pour en savoir plus sur la CMU complémentaire (conditions à remplir, dossier de demande, etc.)

L'ACS : un chèque santé pour l'acquisition d'une complémentaire santé

Objectif et double avantage de l'aide pour une complémentaire santé (ACS)

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire. Vous bénéficiez également de la dispense d'avance de frais lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés. 

Faciliter l'acquisition d'une complémentaire santé

La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait soit via le même formulaire que la demande de CMU complémentaire, soit via le formulaire « Aide pour une complémentaire santé ». Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Par exemple, votre foyer est composé d'une personne, vous êtes résidant en métropole et vos ressources sont supérieures à 726,75 euros par mois : vous n'avez pas droit à la CMU complémentaire. Néanmoins, si vos ressources demeurent modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé. Le montant annuel du chèque santé est de 100, 200, 350 ou 500 euros, selon votre âge.

Déduction sur votre cotisation et dispense d'avance de frais

L'aide pour une complémentaire santé (ACS) vous donne droit à :

  • un chèque santé (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de votre complémentaire santé actuelle ou de celle que vous choisirez librement et à titre individuel ;
  • la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. La dispense d'avance de frais vous êtes accordée même si vous décidez de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire.

Vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance de frais au professionnel de santé que vous consultez, accompagnée de votre carte Vitale. Cette dispense d'avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l'émission de votre attestation-chèque.

Si vous êtes bénéficiaire de l'aide pour une complémentaire santé, vous êtes dispensé de toute cotisation pour votre CMU de base.
 

Rendez-vous sur le site ameli.fr pour en savoir plus sur l'ACS (conditions d'attribution, démarches, etc.) ou sur le site www.info-acs.fr 

L’Aide médicale de l’État

L’Aide médicale de l’État (AME) est destinée à permettre, sous conditions de ressources, l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière qui ne disposent d’aucune couverture sociale mais qui résident en France depuis plus de trois mois.

À qui s’adresse l’AME ?

L’Aide médicale de l’État (AME) s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s’adresse aux ressortissants en situation irrégulière qui rencontrent des difficultés dans l’accès à la prévention et aux soins. Si vous êtes dans cette situation et que vous répondez aux conditions de résidence stable et de faibles ressources, vous pouvez demander l’AME. Elle peut aussi être accordée exceptionnellement, à titre humanitaire.

Qui peut bénéficier de l'AME ?

Si vous ne disposez d'aucune couverture sociale et êtes en situation irrégulière, vos soins réalisés en ville ou à l'hôpital ne seront pas remboursés par l'Assurance Maladie. Cependant, depuis le 1er janvier 2000, vous pouvez bénéficier d'une couverture sociale appelée l'Aide médicale de l'État si vous êtes en situation irrégulière, au regard de la réglementation française, et que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes étranger, ressortissant d'un pays hors Espace économique européen (E.E.E.) ou de la Suisse, résidant en France (métropolitaine ou dans un département d'outre-mer) depuis plus de trois mois : vous avez droit à l'AME, à condition de ne pouvoir être affilié à aucun régime de Sécurité sociale (au titre d'une activité professionnelle, par exemple). Si vous avez des personnes à charge, elles peuvent aussi bénéficier de l'AME.
  • Vous êtes étranger et retenu, maintenu ou en instance de reconduite à la frontière dans un Centre de rétention administrative (CRA): vous pouvez être admis à l'AME pour bénéficier de soins à l'hôpital, si votre état de santé le nécessite.

L'AME à titre humanitaire

En dehors de ces situations, vous pouvez exceptionnellement bénéficier de l'AME à titre humanitaire. La décision d'une éventuelle admission à l'AME à titre humanitaire ne relève pas de l'Assurance Maladie, mais appartient au ministre chargé de l'Action sociale. Il ne s'agit donc pas d'un droit mais d'une possibilité. Très peu de dossiers sont admis chaque année dans ce type de dispositif.

Consultez le site ameli.fr pour en savoir plus sur l'AME

Articulation entre l'AME, la CMU et la CMU complémentaire

Si vous êtes admis à l'AME et que, par la suite, votre situation de séjour en France se régularise, votre dossier sera transféré à la Couverture maladie universelle (CMU) de base et/ou complémentaire (CMU-C).

À l'inverse, si vous êtes bénéficiaire de la CMU et qu'il est constaté que vous n'êtes plus en situation régulière, vous pouvez bénéficier de l'AME.

Dans certains cas, même si vous n'êtes plus en situation régulière, vous pouvez bénéficier d'un maintien de droits au titre d'un régime obligatoire d'Assurance Maladie. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l'AME pour la part complémentaire. Vous resterez cependant soumis au dispositif du médecin traitant.

 Mise à jour : janvier 2015

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