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Actualités 01/07/2015

Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), ce qui change au 1er juillet 2015

Mutuelle
L’ACS offre aux personnes démunies ayant des ressources légèrement supérieures au plafond d'attribution de la CMU-C une attestation permettant une diminution du prix de leur complémentaire santé. Dix ans après l’entrée en vigueur de l’aide, le gouvernement a décidé de rendre celle-ci plus lisible et plus qualitative en matière de contrats proposées.

Alors qu’elle fête ses dix ans, l'aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) demeure assez méconnue du public. Si on compte 1,2 million de bénéficaires aujourd’hui, 65 % des personnes qui pourraient avoir droit à l'ACS ne la demandent pas, selon les chiffres officiels.

Améliorer le rapport qualité/prix des contrats…

Jusqu’ici le bénéficiaire devait choisir  parmi les contrats proposés par des centaines d’organismes.

Pour rendre l’aide plus simple mais aussi plus attractive, l’Etat a défini des garanties minimales, et a amélioré le rapport qualité/prix des contrats de complémentaire santé. Dix offres ont été retenues par le biais d’une mise en concurrence qui comprennent, chacune, trois niveaux de garanties : un contrat d’entrée de gamme, un contrat intermédiaire, et un contrat de niveau supérieur.

Tous les contrats sélectionnés comprennent au minimum la prise en charge :

  • à 100 % des soins courants : consultations médicales et dentaires, pharmacie… (exceptés  pour les cures thermales et les médicaments à  vignette orange) ;
  • du  forfait journalier de façon illimitée à l’hôpital et en psychiatrie ;
  • des lunettes, prothèses dentaires, orthodontie et audioprothèses selon des taux modulés en fonction du contrat choisi.

Les offres retenues permettent une baisse de prix allant jusqu’à 36 %.

…Tout en augmentant les avantages déjà en place

Demeurent dans cette version réformée de l’ACS les autres avantages de l’aide comme l’absence de dépassement d’honoraires ou encore les réductions sur les factures d’énergie (électricité, gaz).

De nouveaux y sont associés :  

  • La dispense totale d’avance des frais (via le tiers-payant intégral). Concrètement, les bénéficiaires de l’aide, dès souscription d’un contrat sélectionné, n’ont plus à faire d’avance de frais lors des consultations chez les professionnels de santé ;
  • La suppression des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 € par consultation. 

Pour tout savoir sur l’ACS et sa réforme, il suffit d’appeler le 0 811 365 364 du lundi au vendredi de 8h à 17h (prix d’un appel local) ou de consulter le site www.info-acs.fr  

Pour aller plus loin, consultez notre dossier "Accès aux soins pour tous

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