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Actualités 28/02/2014

Mise en accessibilité : un délai supplémentaire de 9 ans au maximum

[Hopital.fr] - Face au retard accumulé, l'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public a été reconnue comme un "objectif irréaliste". Le Premier ministre a confirmé le 26 février la mise en place des "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'AP).

En septembre 2013, lors du Comité interministériel du handicap, Jean-Marc Ayrault avait annoncé l'engagement d'une concertation visant à redéfinir les délais de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, laquelle prévoyait sous dix ans la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des transports collectifs et des établissements recevant du public (ERP), publics ou privés. Cette obligation est déjà applicable pour les logements collectifs neufs, et lors de la réalisation de travaux de rénovation pour la voirie et les espaces publics.

C’est donc sans surprise, mais au grand regret de l'Association des paralysés de France qui réaffirmait encore récemment sa volonté de faire respecter l'échéance de 2015, que cette concertation a abouti le 26 février avec l’annonce de reports pour la mise en accessibilité.

Ad'AP : des agendas à 3, 6 ou 9 ans 

Le gouvernement a confirmé la mise en place d'agendas d'accessibilité programmée - les Ad'AP -, comme le proposait le rapport Campion de mars 2013, qui permettront aux acteurs publics et privés de s'engager "sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité".

Selon la capacité d’accueil des établissements, les délais de report peuvent atteindre 6 ans au maximum, voire 9 ans pour les « patrimoines complexes ». Pendant cette période, les ERP engagés dans un Ad’Ap ne pourront plus être sanctionnés.

Les pouvoirs publics attendent entre 600 000 et 2 millions de demandes d'Ad'Ap, tous secteurs d’activité confondus. Les Ad'AP s'appliqueront aussi au secteur des transports avec des durées de 3 ans (transports urbains) à 9 ans (transport ferroviaire).

Beaucoup d’efforts à faire

Selon les chiffres de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, au 31 décembre 2012, seulement 185 000 ERP étaient déjà aux normes de 2015. Soit moins de 30 % depuis l’entrée en vigueur de la loi.

Un constat confirmé par l’Association des paralysés de France dans la 5e édition de son baromètre de l’accessibilité : à peine plus de 50% des écoles et seulement 42% des réseaux de bus sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Plus de la moitié d’entre elles ont par ailleurs des difficultés à trouver des cabinets médicaux et paramédicaux accessibles.

 

A consulter : la brochure de la MNH sur l’accessibilité à l’hôpital et notre dossier Handicap.

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