Relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, cette loi a profondément réformé les modalités d’hospitalisation sous contrainte : introduction d’un contrôle du juge judiciaire, obligation d’information des patients sur leurs droits et les voies de recours, recueil des observations des patients sur les décisions les concernant…

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPEC) de l’établissement a ainsi réalisé une enquête au cours de l’été 2013, par le biais d’un questionnaire comportant une vingtaine de questions. Une quarantaine de patients, que les cadres soignants ont considéré en capacité de répondre, ont été interviewés par les auditeurs internes, dans la plupart des cas 20 jours après leur admission.

La plupart des patients interrogés (92%) disent ne pas connaitre les changements liés à la loi, tout en sachant décrire le programme de soins ou la présentation devant le juge. Ils savent pour 70% d’entre eux de quel type d’hospitalisation ils relèvent, informés à 40 % par les médecins et à 24 % par les infirmiers.

80% se disent informés du projet de soins et 86% y adhèrent.

En revanche, 43 % des patients déclarent ne pas avoir été informés des voies de recours et 54% n’ont pas repéré l’affichage existant dans le service.

Concernant l’audience devant le juge de la détention et des libertés, 80 % des patients interrogés pensent que leurs droits sont respectés et plus de 60 % considèrent que l’audience a été utile. Mais 55% ne savent pas qu’ils peuvent demander à être entendus par le juge.

A l’aune de ces résultats, le centre hospitalier Gérard Marchant a décidé « d’améliorer l’accompagnement de l’information donnée aux patients » : présentation des résultats aux personnels des unités avec rappel des dispositions de la loi, réunions soignants/soignés dans chaque service, amélioration de l’affichage.

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Publication au Journal officiel de la loi sur les soins sans consentement en psychiatrie