Considérée comme une des principales réalisations du Conseil de l'Europe, la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine fête cette année ses dix ans d'existence. Entrée en vigueur le 1er décembre 1999, elle représente le "premier instrument juridique européen relatif aux droits des patients", indique le conseil de l'Europe dans un communiqué. Elle a eu une influence sur les législations et les pratiques au niveau national mais aussi international. Preuve en est en France avec la loi de bioéthique qui, actuellement révisée et qui devrait faire l'objet d'une nouvelle loi, s'inspire largement des principes définis dans cette Convention. Le conseil a donc fait le point le 3 novembre dernier lors d'un colloque sur son application dans les différents états membres de l'Europe.

Une influence certaine même sans signature ou ratification

Tous les pays appartenant à l'Union européenne (UE) n'ont pas signé la Convention d'Oviedo, comme l'Allemagne, et certains signataires ne l'ont pas encore ratifiée, comme la France par exemple. En dépit de cette situation, son influence en matière de législation et de pratique est néanmoins très importante. Souvent elle constitue un point de départ ou un exemple et contient des "normes minimales en deçà desquelles on ne peut aller", a expliqué Eva Schewior, chef de la division de la bioéthique, de la recherche et des nouvelles technologies au ministère de la Justice d'Allemagne. Et si la Convention et ses protocoles additionnels ne sont pas formellement appliqués, ils sont pris en compte comme un cadre juridique déterminant en matière biomédicale.

D'autre part, la Convention d'Oviedo joue un rôle essentiel pour les décideurs comme guide dans la mise en oeuvre des directives de l'Union, a rappelé Gorän Hermerén, président du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) de la Commission européenne.

Présent lors du débat, Christian Byk secrétaire général de l'association internationale droit, éthique et science, a donné quelques raisons à l'absence de ratification en France en évoquant des problèmes d'incompatibilité de principes ou encore le fait que la Convention "modère la marge d'application des états et les rend hésitants à les engager dans cette voie". Et d'ajouter qu'il est nécessaire de renforcer son application européenne en lui donnant plus de lisibilité en matière de jurisprudence et d'aller aussi au-delà du politique, "aux frontières des droits de l'homme".

Un instrument pour les droits des patients

Si la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine répond à des enjeux dans le domaine biomédical générés par les évolutions technologiques, scientifiques, sociales et économiques, elle apporte également un "cadre commun de protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine tant dans les domaines établis de longue date que dans ceux en évolution". De ce fait, estime Herman Nys, directeur du Centre de droit et d'éthique biomédicale à l'université de Leuven en Belgique, elle protège les droits des patients en matière de soins de santé au quotidien et s'apparente à un "traité des droits des patients".

Les articles relatifs au consentement, protégeant les personnes n'ayant pas la capacité de consentir (article 6) ou souffrant d'un trouble mental (article 7), ou relatifs à la vie privée et au droit à l'information (article 10) établissent "un niveau minimum de protection" mais aussi des pistes de réflexion pour les États membres. Herman Nys précise aussi que la Convention a créé une forte dynamique, dans de nombreux pays, en faveur de la reconnaissance juridique des droits individuels des patients. Elle devrait également jouer un rôle important par rapport à la future directive sur les soins de santé transfrontaliers, ajoute Henriette Roscam-Abbing, de l'Association européenne de droit de la santé. Mais afin de lever les entraves à l'application de cette Convention "il faut éliminer les différences dans l'interprétation", explique-t-elle.
Il apparaît aussi nécessaire, pour continuer à envisager la Convention comme une référence, qu'elle fasse l'objet d'un suivi, qu'elle évolue mais également qu'elle soit complétée par de nouveaux protocoles, notamment vis-à-vis des défis qui s'imposeront avec les conséquences de la crise financière et le développement des nouvelles technologies.

Le 06.11.09 - 17:15 www.hospimedia.fr