Elle a été paraphée devant la presse par la ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot, par la ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel, et par une petite vingtaine de professionnels (chaînes de télévision et régies publicitaires, auteurs et réalisateurs d'émissions de télévision, producteurs et distributeurs de programmes audiovisuels, annonceurs, agences de conseils en communication...), en présence du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Les signataires de la charte sont France Télévisions, Lagardère, TF1, M6, NRJ12, NT1, TMC, Direct 8, Disney France, l'association nationale des industries alimentaires (Ania), l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), le syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV), l'union des annonceurs (UDA), l'association des agences conseil en communication (AACC), l'union syndicale de la production Audiovisuelle (Uspa), le syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA), le syndicat des producteurs indépendants (SPI) et la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), est-il précisé dans le dossier de presse.

A travers cette charte, les signataires s'engagent dans une "politique volontariste pour promouvoir une nutrition favorable à la santé et une activité physique" dans le cadre de la lutte contre l'obésité et en particulier contre l'obésité infantile, a résumé Roselyne Bachelot, en développant les quatre points principaux autour desquels la charte s'articule.

Le premier point est un "code de déontologie, pour que dans les émissions soient portées globalement des images valorisantes sur le respect de l'autorité, l'activité physique et les bons comportements nutritionnels".

Le dossier de presse précise que la réévaluation des règles déontologiques sur le contenu des publicités alimentaires en direction des enfants devra être présentée par l'ARPP aux ministères de la santé et de la culture dans un "délai de six mois maximum".

Le deuxième volet de la charte concerne des "tarifs extrêmement attrayants" pour les messages sanitaires d'information portés par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), indique Roselyne Bachelot.

Il s'agit d'une "négociation forfaitaire spécifique de 60% toute l'année, à l'exclusion de tous autres abattements et remises et se substituant aux conditions générales de vente habituelles". L'investissement publicitaire de l'Inpes à la télévision sur la nutrition sera en 2009 au moins équivalent à celui en 2008 pour la première année d'application de la charte, puis à ceux des années précédant chaque exercice de mise en application de la charte, est-il précisé dans le dossier de presse.

Le troisième aspect de la charte porte sur des émissions d'éducation à la santé promouvant une bonne alimentation et une activité physique, à raison de 25 à 35 heures par an sur les chaînes jeunesse par exemple, indique Roselyne Bachelot. Cela concerne un "effort extrêmement important" avec un volume total annuel de 340 à 470 heures, ajoute Christine Albanel.

Le quatrième et dernier point est la création de programmes courts pour promouvoir une bonne alimentation et une activité physique. Christine Albanel précise qu'il y en aura au moins six fois par jour entre 7 et 19 heures sur les chaînes jeunesse et que les annonceurs de l'agro-alimentaire s'engagent à les financer.

Le CSA est chargé du suivi de la mise en oeuvre de cette charte pour les aspects éditoriaux des programmes ainsi que pour le contenu légal des publicités, avec un bilan qui sera produit chaque année.

L'ARPP, qui conformément à ses missions, exerce un contrôle systématique avant diffusion à la télévision de chaque publicité, va produire en concertation avec les parties prenantes membres du Conseil paritaire de la publicité (associations de consommateurs, associations familiales, ONG) un bilan annuel de l'application des règles déontologiques concernées par la charte.

LA QUESTION DE LA SUPPRESSION DES PUBS TV VISANT LES ENFANTS

En février 2008, la ministre de la santé avait annoncé qu'elle souhaitait parvenir rapidement à la suppression des publicités TV de certains aliments visant les enfants, en faisant appel d'abord au sens de l'autodiscipline des professionnels concernés, et, en cas d'échec, à une interdiction réglementée (cf dépêche APM VBLB4001).

Interrogée sur ce changement de position, Roselyne Bachelot a répondu qu'"une démarche volontariste" avait été privilégiée "dans des circonstances particulièrement difficiles. On va évaluer l'impact de cette charte pendant cinq ans, avec un premier rendez-vous dans un an. La balle est dans le camp des acteurs de l'audiovisuel, annonceurs, producteurs... Si cette charte n'est pas observée, nous pourrons toujours revenir à des mesures législatives", a-t-elle indiqué.

De son côté, Christine Albanel, qui est intervenue dans le processus de concertation avec le ministère de la santé et les professionnels à partir de mai 2008, a salué cette démarche "exemplaire" de la part d'un secteur qui connaît "une situation de crise, de grandes difficultés". Elle s'est réjouie du choix de "pédagogie" et d'"incitation" qui a été pris et non "pas d'interdiction et de prohibition", qui aurait eu des conséquences financières "très considérables".

Dans le dossier de presse, il est précisé que la charte est souscrite pour cinq ans "dès lors que le cadre législatif et réglementaire est identique à celui en vigueur au moment de la signature de la présente charte".

Plusieurs amendements sur la prévention de l'obésité ont été déposés au projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), demandant notamment l'interdiction de la publicité pour les produits sucrés ou gras à la télévision lors des émissions pour enfants, rappelle-t-on (cf dépêche APM COMB6001).

Lors du débat sur ce projet de loi mardi soir à l'Assemblée nationale, les députés socialistes ont accusé la ministre de la santé de "vouloir amadouer", avec cette charte, les députés comme Valérie Boyer (UMP, Bouches-du-Rhône) qui sont auteurs d'amendements de prévention de l'obésité et dont l'industrie agroalimentaire "ne veut pas".

"Avant même l'examen du titre III du projet de loi sur la santé publique, on essaie de vider la discussion parlementaire de tout contenu", a déploré Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne). Il a appelé ses collègues à "s'élever contre cette action de lobbying intolérable".

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PARIS, 18 février 2009 (APM)