La Cour d'appel du district de Columbia a confirmé un jugement d'août 2006 reconnaissant des cigarettiers coupables d'avoir, pendant des années, minimisé la nocivité de leurs produits afin d'en assurer la vente, et leur interdisant d'utiliser des expressions telles que "faible taux en goudron" ou "légères" (cf dépêche APM HMJHI001).

Les groupes qui avaient fait appel du jugement sont Altria et sa filiale Philip Morris USA, R.J. Reynolds Tobacco (filiale de Reynolds American Inc), Lorillard Inc, Liggett (filiale de Vector Group), British American Tobacco Plc et sa filiale Brown & Williamson, ainsi que le Conseil pour la recherche sur le tabac et l'Institut du tabac.

"Les prévenus étaient au courant de leur mensonge lorsqu'ils ont fait les déclarations incriminées avec l'intention d'induire en erreur", dit le jugement de 92 pages. "Il ne s'agit donc pas de contre-vérités fortuites ou de tentatives sincères de convaincre. La responsabilité des défendeurs repose sur des fraudes perpétrées en toute connaissance de leur caractère mensonger".

La Cour d'appel a rejeté les arguments des compagnies selon lesquels ils n'avaient jamais fait de publicité affirmant que les cigarettes "légères" étaient moins dangereuses.

"Même sans tenir compte du fait que des déclarations exactes au sens propre constituent néanmoins une fraude", le jugement se fonde sur la conclusion "qu'il existe des cigarettes 'légères' de certaines marques avec des niveaux de goudron plus élevés que les cigarettes 'régulières' d'autres marques de la même compagnie", dit la cour d'appel.

Les juges ont aussi conclu que les cigarettiers savaient que le tabagisme passif était dangereux, en rejetant leur argument d'une absence de consensus scientifique sur le sujet. De même, ils ont estimé que les cigarettiers commettaient une fraude en affirmant ne pas connaître le caractère addictif de la nicotine.

La cour d'appel a confirmé l'obligation pour les cigarettiers de faire figurer des avertissements sur les paquets de cigarettes et de rendre publiques des "déclarations rectificatives" ("corrective statements") sur leurs sites internet, de publier des publicités dans 35 journaux d'envergure et de faire au moins dix annonces sur l'un des grands réseaux de télévision.

En revanche, les militants anti-tabac n'ont pas obtenu une condamnation spécifique obligeant au financement de campagnes de prévention du tabagisme par les cigarettiers. La cour d'appel a confirmé le jugement de 2006 sur ce point.

Cette procédure judiciaire avait été lancée en 1999 par l'administration Clinton, qui demandait 289 milliards de dollars de dommages et intérêts. Pendant le procès initial, tenu en 2004, l'administration Bush avait réduit ses demandes à 14 milliards de dollars pour financer des campagnes anti-tabac.

Ce jugement intervient alors que la Cour suprême a statué en décembre 2008 que les fabricants de cigarettes pouvaient être poursuivis dans les Etats pour des affirmations mensongères sur les cigarettes "light".

LOI EN PREPARATION AU CONGRES AMERICAIN

La préparation d'une loi donnant à la Food and Drug Administration (FDA) le pouvoir de contrôler les produits contenant de la nicotine a marqué une étape importante au Sénat, avec le feu vert jeudi de la commission en charge de la santé.

Les sénateurs ont voté, par 15 voix contre 8, en faveur d'une proposition de loi qui donne à la FDA le droit d'encadrer la publicité pour le tabac destinée aux jeunes, de déterminer les avertissements sur les paquets et de contrôler le niveau de nicotine.

Le texte doit maintenant être discuté en séance plénière au Sénat. Un texte similaire a été voté en avril à la Chambre des représentants. Les deux chambres devront se mettre d'accord sur un texte commun avant de le soumettre au président Barack Obama, qui a déjà fait part de son soutien à l'initiative.

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WASHINGTON, 25 mai 2009 (APM)