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Actualités 03/09/2009

Des propositions transmises au Parlement pour lutter contre les refus de soins


[HOSPIMEDIA] Le problème des refus de soins aux bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) se retrouve au coeur du quatrième rapport d'évaluation de la loi relative à la CMU. Il a été rédigé par le fonds CMU sur la demande de la ministre de la Santé et vient d'être transmis au Parlement, précise le fonds sur son site internet. Les auteurs ont réuni en annexe de ce document leurs vingt propositions.

Pour lutter contre les refus de soins, les auteurs proposent par exemple d'introduire "un indicateur de suivi des refus de soins dans la loi de finances de l’Etat ou dans la loi de financement de la sécurité sociale". Mais aussi de "donner juridiquement une valeur probante au testing" et d' "ouvrir la possibilité de sanction directe par la caisse".

Dressant un état des lieux, ils signalent que la CMU C et l'Aide complémentaire santé (ACS) permettent à 5 millions de personnes défavorisées d’accéder à une complémentaire santé et donc aux soins. Ils constatent également que "les bénéficiaires de la CMU C n’ont pas le même accès aux soins de ville que les autres assurés. Leurs consultations se portent davantage sur les médecins généralistes et sur les services de consultations externes des hôpitaux".

Ils traquent certaines "idées reçues" comme celle qui consiste à dire que la CMU C coûterait chère. "Avec un coût moyen dans le régime général de 416 euros en 2008 pour une complémentaire santé de bonne facture, il est difficile de considérer la CMU C comme onéreuse", écrivent-ils. A ceux qui prétendent que "la CMU est un facteur de fraude", ils répondent que les résultats de leur rapport montrent qu'elle est marginale. Elle représente 1,5% des cas de fraudes en 2008. Quant au soit disant "non respect du parcours des soins" par les bénéficiaires de la CMU, ils précisent simplement que ces derniers sont plus nombreux à avoir choisi un médecin traitant que les autres assurés sociaux soit : 86,5% contre 84,6% au 31 mars 2009.

L.W.

Le 02.09.09 - www.hospimedia.fr

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