Le rapport de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique s’inscrit dans la continuité des États généraux de la bioéthique, qui se sont achevés à la mi-juillet 2009. En parallèle, la mission parlementaire a auditionné de nombreux experts et personnalités morales. Il s’agissait de préparer la révision des lois de bioéthique, prévue tous les cinq ans. Ce processus s’achèvera par l’examen du rapport de la mission par l’ensemble des parlementaires et l’éventuelle adoption d’une nouvelle loi.
Voici les principales propositions du rapport.

La recherche sur l’embryon et les cellules souches

La recherche sur l’embryon est actuellement interdite, sauf si elle a une finalité thérapeutique. Elle peut dans ce cas faire l’objet d’une dérogation limitée à cinq ans. Le rapport adopté par la mission parlementaire préconise de maintenir l’interdiction actuelle, avec deux aménagements : suppression de la limitation de durée pour les recherches autorisées à titre dérogatoire, et remplacement de la condition de « finalité thérapeutique » par une « finalité médicale ».

L’Agence de la biomédecine serait chargée d’exercer une veille éthique sur l’utilisation de cellules souches. Le clonage et la création d’embryons pour la recherche resteraient interdits.

Le don d’organes

Le rapport suggère d’autoriser le don d’organes croisés. Une personne souhaitant faire un don d’organe à un membre de son entourage mais qui n’est pas compatible avec lui pourra faire ce don à une structure. En échange, la structure s’engagera à ce que la personne en attente de greffe devienne prioritaire. Cette mesure vise à pallier le manque de greffons.

L’assistance médicale à la procréation

L’assistance médicale à procréation (AMP) resterait réservée aux couples hétérosexuels. Les conditions d’accès seraient cependant assouplies pour les couples pacsés, qui ne devraient plus justifier de deux ans de vie commune.

Dans le cadre d’une fécondation in vitro, le diagnostic préimplantatoire pourrait inclure la recherche d’une trisomie 21. Le rapport suit en cela la position récemment adoptée par le Comité consultatif national d’éthique.

La gestation pour autrui

Le rapport propose de maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui (les mères porteuses), car elle va à l’encontre des grands principes de la loi française dont, en particulier, l’indisponibilité du corps.

L’insémination et le transfert d’embryons post-mortem

L’insémination par le sperme d’un conjoint décédé demeurerait interdite. En revanche, le transfert d’embryons congelés du vivant de l’époux dans le cadre d’une fécondation in vitro serait autorisé jusqu’à deux ans après le décès, à partir de trois à six mois de veuvage.

De nouvelles missions pour l’Agence de la biomédecine

Le rapport préconise d’élargir les missions de l’Agence de la biomédecine, qui incluraient notamment une veille éthique au sujet des neurosciences. Les lois de bioéthique ne seraient plus révisées automatiquement tous les cinq ans, mais l’Agence de la biomédecine aurait un droit d’alerte des pouvoirs publics lorsque des avancées scientifiques ou techniques soulèveraient des problèmes éthiques.
La révision des lois de bioéthique s’achèvera par l’examen d’un projet de loi par le Parlement, probablement avant la fin de l’été 2010, selon la déclaration de la ministre de la Santé le 20 janvier.