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Handicap 07/04/2015

Les droits des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée : le « droit à compensation » des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Elle réaffirme également le principe de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité par l’obligation d’accessibilité des lieux accueillant du public. Enfin, la loi de 2005 vise à améliorer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en renforçant les sanctions contre les entreprises de plus de 20 salariés qui emploient moins de 6 % de travailleurs handicapés.

Le droit à compensation

Pour assurer la traduction concrète de ce nouveau droit, la loi met notamment en place la prestation de compensation du handicap. Attribuée sans condition de ressources, elle englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée. Le projet de vie est une contribution volontaire de la personne handicapée, ou de son représentant légal, à la définition de ses besoins. Il peut être défini par écrit, dans un document confidentiel, qui présente notamment ses besoins, ses souhaits et ses aspirations. L'équipe de la maison départementale des personnes handicapées peut, si la personne le souhaite, apporter une aide à la formulation de ce projet de vie.

Indépendamment du droit à compensation, la loi Handicap améliore aussi les ressources des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle réaffirme et renforce les aides existantes, afin de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et de réduire les obstacles rencontrés dans leur vie quotidienne et leur participation à la vie sociale. Dans ce cadre, l'accès à un établissement ou un service médico-social constitue également un moyen de compensation du handicap.

L'accessibilité

Les lieux accueillant du public

Les établissements recevant du public doivent permettre aux personnes handicapées d’accéder aux parties ouvertes au public, d’y circuler et de recevoir les informations diffusées (rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite, signalisation adaptée pour les malvoyants, guides pour les malentendants, etc.) Ils ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour se mettre en conformité avec la loi. Les universités et les préfectures doivent être aménagées avant le 1er janvier 2011.

Certaines dérogations peuvent être accordées en cas d'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité, dans le cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou encore en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

La voirie

Les communes doivent être dotées d’un plan d’aménagement des espaces publics depuis le 23 décembre 2009 : accessibilité des arrêts de bus, sonorisation de la signalisation lumineuse des feux de circulation, adaptation des trottoirs, etc.

Les transports en commun

Les transports en commun sont également soumis à des obligations en termes d’accessibilité : accès facilités pour les personnes à mobilité réduite, annonces sonores pour indiquer les arrêts, lisibilité des indications visuelles, etc. Les services de transport collectif ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour se mettre en conformité avec la loi.

Les services de communication publique

Les sites internet des administrations doivent être conçus selon des normes permettant que l’information qui y est diffusée soit accessible à tous.

En effet, l’article 47 de la loi du 11 février 2005 indique que « les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne ».

Les recommandations internationales d’accessibilité concernent entre autres le fait de fournir des alternatives textuelles à tous les contenus non textuels, de rendre toutes les fonctionnalités utilisables au clavier, de mettre en ligne des textes lisibles et compréhensibles, etc.

L'accès à l'emploi

Depuis la loi du 11 février 2005, les entreprises de plus de 20 salariés, qu’elles soient publiques ou privées, sont tenues d’employer 6 % de travailleurs handicapés. En cas de non-respect de la loi, les entreprises doivent payer des pénalités. Depuis le 1er janvier 2010, ces dernières peuvent atteindre jusqu’à 1 500 fois le Smic horaire par an et par travailleur handicapé non employé.

Malgré des améliorations ces dernières années, le taux de 6% n’est pas encore atteint : il est de 2,4% dans les entreprises du secteur privé qui n’ont pas signé d’accord relatif à l’emploi de personnes handicapées, et de 4,4% dans le secteur public.

Pour plus de renseignements, consultez le dossier du ministère du Travail et de la Solidarité.

Pour en savoir plus sur les droits des personnes en situation de handicap, sur le droit à compensation, sur les différentes instances, consultez le « Guide du représentant des personnes handicapées » en ligne sur le site de la la FNATH, association des accidentés de la vie.

La vie quotidienne

L’enjeu de l’accessibilité n’est autre que celui de l’inclusion la plus large possible de la personne handicapée à la vie de la cité.

Consultez sur le site Les Forces du Handicap :

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