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Lexique administratif

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Le PLFSS détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses compte tenu des prévisions de recettes. Le PLFSS fixe notamment l'objectif national de dépenses de l'Assurance Maladie (ONDAM)

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