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Les évolutions à l'hôpital 07/04/2015

Dossier médical personnel

Au 4 novembre 2013, près de 400 000 patients disposaient d’un dossier médical personnel (DMP), c’est-à-dire d’un dossier numérique contenant leurs informations médicales consultables par les professionnels de santé autorisés. Alors que l’heure est à la dématérialisation et que les patients souhaitent de plus en plus être acteurs de leur prise en charge, le DMP peine à se déployer. Tentatives d’explication.

Définition

Le DMP est un dossier médical dématérialisé qui rassemble les informations médicales relatives à un patient nécessaires à la coordination des soins : prescriptions, comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’analyses, mentions d'allergies, etc.

Il est accessible de façon sécurisée depuis le poste de travail du professionnel autorisé par le patient, grâce à des logiciels « DMP-compatibles » ou sur Internet via le site www.dmp.gouv.fr.

Service public proposé gratuitement à tous les bénéficiaires de l’assurance maladie, le DMP facilite le partage des données de santé pour le bénéfice du patient. Les mineurs peuvent bénéficier du DMP dès lors qu’ils disposent de leur propre numéro de sécurité sociale dans une carte Vitale.

Mode d’emploi

Présentation générale

Le DMP est structuré en huit rubriques qui organisent les données de santé :

  • l’espace de synthèse et des données médicales générales ;
  • les traitements et les soins (prescriptions, etc.) ;
  • les comptes-rendus ;
  • l’imagerie médicale (les derniers IRM, etc.) ;
  • les analyses de laboratoire (résultats de prises de sang ; etc.) ;
  • la prévention (les rappels de vaccin, etc.) ;
  • les certificats et déclarations (aptitude à un sport, etc.) ;
  • l’espace personnel contenant les informations que le patient juge utile de porter à la connaissance de ses médecins.

L’interface permet également au patient de gérer ses données d’identification, ses coordonnées et le paramétrage de son dossier (autorisation des professionnels de santé, etc.).

Un service d’assistance est en place, joignable au 0 810 33 00 33 (prix d’un appel local).

Création

Pour créer un DMP à son nom, un patient doit, muni de sa carte Vitale, en parler à un professionnel de santé ou au personnel d’accueil d’un établissement hospitalier. Après avoir été informé sur ses droits et avoir reçu une brochure d'information, le patient donne son consentement oral. Son identifiant national de santé (INS), numéro à 22 chiffres unique calculé sur la base des informations lues dans sa carte Vitale, est automatiquement attribué à son DMP. Ce numéro permet, dans les échanges des différentes données de santé, que la bonne information soit attribuée à la bonne personne. 

Dans la brochure d'information, se trouve un autocollant DMP qu’on peut apposer sur sa carte Vitale. Cela permet aux professionnels de santé de savoir immédiatement que le patient dispose d'un DMP qu'ils pourront consulter ou alimenter.

Alimentation et consultation

Une fois créé, le patient a libre accès à son DMP. Il doit donner à chacun de ses professionnels de santé l’autorisation d’accéder à son DMP, pour leur permettre de le consulter et d’y ajouter les informations qu’ils jugent utiles à la coordination des soins. Chacun des accès est tracé (date et heure de l’accès, nature de la manipulation effectuée). Ainsi, le patient peut suivre les informations qui constituent son dossier.

Il peut choisir de masquer certains documents, s’il ne souhaite pas les porter à la connaissance de certains professionnels de santé. Ces documents ne seront alors plus visibles que par leur auteur, le médecin traitant et le patient.

Il peut aussi supprimer des informations qu’il avait préalablement portées à son dossier ou demander à son médecin traitant que ce dernier supprime de son DMP certains documents médicaux.

En application de l’exercice du droit d’accès prévu par l’article 39 de la loi Informatique et Libertés, le patient peut demander une copie sur support papier ou sur CD-ROM de son DMP, via un formulaire disponible sur le site www.dmp.gouv.fr.

Accès en situation d’urgence

Lorsqu’un patient se trouve dans une situation d’urgence et si le professionnel de santé n’a pas moyen d’obtenir l’accord du patient pour l’accès à son DMP, il peut néanmoins y accéder dans le mode de consultation « accès en bris de glace ». Le professionnel de santé dispose alors des informations importantes pour la prise en charge en urgence (risques d’interactions médicamenteuses, etc.).

Le patient peut s’opposer à ce mode d’accès en urgence via son espace en ligne ou en en faisant la demande à un professionnel de santé qui l’indiquera dans le DMP.

Fermeture et destruction

Le patient peut fermer son DMP : les données sont alors conservées pendant dix ans. Durant cette période, le DMP peut être ré-ouvert.par le biais d’une demande auprès d’un professionnel ou d’un établissement de santé.

Le patient dispose également d’un droit de destruction de son dossier. La demande se fait  à partir d’un formulaire disponible sur le site www.dmp.gouv.fr. L’opération est définitive et irréversible.

 

Déploiement

Le DMP est mis en place par le ministère de la Santé et géré par l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé).

Initié en décembre 2010, le DMP a d’abord concerné quatre régions pilotes (Picardie, Alsace, Aquitaine et Franche-Comté) avant une généralisation à l’ensemble du territoire français en avril 2011.

Afin d’accélérer son déploiement, l’Asip Santé a lancé en juillet 2011 deux appels à projet. Le premier, intitulé « DMP en établissement de santé » s’adresse aux établissements de santé. L’agence en a retenu 33, répartis dans 16 régions, qu’elle subventionne. Le deuxième appel à projet, « DMP en région », vise, lui, à aider le déploiement du DMP dans des bassins de santé, avec pour objectif un minimum de 10 créations et 10 alimentations de DMP par professionnel libéral et une utilisation pour 30 % des patients de chaque établissement. 

Par ailleurs, la modification de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) a confirmé l’expérimentation pour des patients atteints d’affections de longue durée (ALD) d’un dossier médical sur un support portable numérique.

Des actions de communication envers les professionnels comme le grand public sont envisagées.

Sécurité et confidentialité

La sensibilité des données contenues dans le DMP nécessite de construire un système d’information sécurisé et conforme à la réglementation en vigueur. L’ASIP Santé, sous l’autorité du ministère de la Santé, a mis en place un ensemble de dispositifs de sécurité qui couvrent l’hébergement, l’accès (identification et authentification des professionnels de santé comme des patients) et garantit la traçabilité des accès et des actions.

Le droit commun de la protection des données personnelles de santé est posé par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative indépendante qui est chargée de faire respecter cette loi.  

Des dispositions particulières renforcent cette protection :

  • La sanctuarisation des données de santé (article 226-13 du Code pénal) ;
  • La confidentialité des données de santé (article L.1110-4 du Code de la santé publique dont les conditions d’application sont précisées par le décret Confidentialité du 15 mai 2007) ;
  • L’hébergement des données de santé à caractère personnel est encadré par une procédure d’agrément  (article L.1118 du Code de la santé publique dont le décret du 4 janvier 2006 précise les conditions).
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