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Les droits de l'usager 07/04/2015

Le droit d'être informé et de participer aux décisions

Conformément au Code de la santé publique, le patient a droit d’être informé sur son état de santé. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu'elle choisit librement.

             

Le droit d'être informé sur son état de santé

Le patient a droit à une information " loyale, claire et appropriée " (article 35 du code de déontologie médicale) sur les traitements qui lui sont prescrits, leur utilité, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves prévisibles.

L'information a pour fonction de mettre le patient en mesure de faire des choix et de donner un consentement éclairé. L'information doit être délivrée dans le cadre d'un entretien individuel avec le professionnel de santé. L'usager peut se faire accompagner par une personne de confiance qu'il aura désignée.

Seule la volonté (manifestée) du patient d'être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic peut dispenser les professionnels de leur obligation d'informer.

Le droit de participer aux décisions concernant sa santé

Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement du patient. Celui-ci a le droit de refuser des soins. Le consentement du malade aux soins doit être libre et éclairé. En dehors des cas particuliers de l'urgence vitale et de l'incapacité de la personne d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information, il doit pouvoir être recueilli préalablement. Le consentement du malade est toujours réversible (possibilité de changer d'avis).

Le Code de la santé publique (ou l’article L.1111-4 du CSP) prévoit que le médecin doit respecter la volonté de la personne, après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté du patient de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit respecter cette décision, mais aussi tout mettre en œuvre pour le convaincre d'accepter les soins indispensables.

Des dispositions particulières s'appliquent aux mineurs et aux majeurs sous tutelle. En effet, dans leurs cas, ce sont les parents (titulaires de l'autorité parentale) ou le tuteur qui exercent le droit à participer aux décisions et à exprimer leur consentement. Cependant, le consentement du mineur ou du majeur protégé doit être systématiquement recherché. En revanche, le médecin peut passer outre le refus des parents ou du tuteur en cas de conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé. Le médecin peut, après avoir cherché à convaincre le mineur, se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder sa santé. dans ce cas, le mineur doit se faire accompagner d’une personne majeure de son choix.

Pour les personnes hors d'état de participer aux décisions - c'est-à-dire d'exprimer leur volonté ou de recevoir l'information - aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée sans consultation préalable de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches, sauf urgence vitale.

Un dossier d’information synthétique regroupant les informations essentielles sur le sujet est disponible sur le site développé par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) :http://www.66millionsdimpatients.org/patients-vous-avez-des-droits/consentement-aux-soins/

La personne de confiance

L’article L.1111-6 du Code de la santé publique prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance pour l'aider dans ses décisions, recevoir l'information à sa place et être consultée lorsque l'intéressé(e) est hors d'état d'exprimer sa volonté. Cette personne peut être un parent, un proche, le médecin traitant...

La désignation doit se faire par écrit. Elle est révocable à tout moment, même oralement. On ne peut désigner qu'une seule personne de confiance à la fois. Les mineurs et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas désigner de personne de confiance.

Si l'intéressé le souhaite, la personne de confiance peut aussi l'accompagner dans les démarches et assister aux entretiens médicaux, afin de l'aider dans la prise de décision.

Une vidéo de sensibilisation du public sur la personne de confiance a été réalisée par le CISS Champagne-Ardenne : https://youtu.be/hcaHSibXc-0

Pour obtenir plus d'informations et des conseils sur vos droits :

 

Santé info droits

Appelez le service "Santé Info Droits" au 0 810 004 333 (numéro Azur, tarif selon opérateur)  ou au numéro traduit 01 53 62 40 30

(numéro Azur, coût d’une communication locale depuis un poste fixe).

Ce numéro est mis en œuvre par le Collectif inter-associatif sur la santé (Ciss).

Le droit d'être rapidement informé d'un dommage associé aux soins

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, tout établissement est tenu, selon l’article L.1142-4 du code de la santé publique, d’apporter à la personne qui s’estime victime les explications nécessaires dans un délai de 15 jours.

La Haute Autorité de Santé va plus loin et recommandeune annonce dans les 24 heures à compter de la découverte du dommage. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut également vous renseigner à ce sujet. Il édite un guide sur les Indemnisations des accidents médicaux.  

Vous pouvez aussi consulter le dossier mis en ligne sur le site développé par le Collectif Interassociatif Sur la Santé :http://www.66millionsdimpatients.org/la-qualite-de-vos-soins/victime-dun-accident-medical-quels-recours

Les directives anticipées

La rédaction des directives anticipées

Si vous avez rédigé des directives anticipées, le médecin doit en tenir compte. C’est un document essentiel pour la prise de décision médicale, qui prime sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de votre personne de confiance. Toutefois, les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour le médecin. Celui-ci reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations que vous aurez exprimées, compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution des connaissances médicales.

Il est important que vous preniez, tant que vous le pouvez, toutes les mesures pour que le médecinqui devra décider d’une limitation ou d’un arrêt de traitement puisse consulter facilement vos directives anticipées. Il vous est donc conseillé de remettre vos directives anticipées au médecin qui vous prend en charge en cas d’hospitalisation ou en ville. Vous pouvez également conserver vous-même vos directives anticipées ou les confier à une personne de votre choix. Il est primordial que vous informiez votre personne de confiance de l’existence et du contenu de ces directives. Il est préférable d’indiquer au médecin qui vous prend en charge les coordonnées de la personne qui détient vos directives anticipées afin qu’il les mentionne dans votre dossier.

Dans tous les cas, le médecin cherchera à savoir si vous avez rédigé des directives anticipées et posera la question à votre personne de confiance, votre famille, vos proches, votre médecin traitant ou au médecin qui vous a adressé.

Le rôle des directives anticipées

Les directives anticipées s'entendent d'un document écrit, daté et signé par son auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives anticipées, vous pouvez faire appel à deux témoins – dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une – qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et leur qualité puis joindre leur attestation aux directives anticipées.

L’auteur des directives anticipées doit être en état d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au médecin à qui vous confiez vos directives pour les insérer dans votre dossier, d’y joindre une annexe attestant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté et qu’il vous a donné les informations appropriées.

Vous pouvez rédiger vos directives anticipées sur papier libre ou utiliser le formulaire proposé par le site de l’Assurance maladie

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