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Le droit à compensation


La loi du 11 février 2005 entend prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et des aspirations de chacun, des mesures diverses : prestations et aides adaptées et personnalisées, orientation en établissement social ou médico-social, mesures nécessaires pour permettre la scolarisation ou l'accès à l'emploi, etc.

Pour assurer la traduction concrète de ce nouveau droit, la loi met notamment en place la prestation de compensation du handicap. Attribuée sans condition de ressources, elle englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée. Le projet de vie est une contribution volontaire de la personne handicapée, ou de son représentant légal, à la définition de ses besoins. Il peut être défini par écrit, dans un document confidentiel, qui présente notamment ses besoins, ses souhaits et ses aspirations. L'équipe de la maison départementale des personnes handicapées peut, si la personne le souhaite, apporter une aide à la formulation de ce projet de vie.

Indépendamment du droit à compensation, la loi Handicap améliore aussi les ressources des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle réaffirme et renforce les aides existantes, afin de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et de réduire les obstacles rencontrés dans leur vie quotidienne et leur participation à la vie sociale. Dans ce cadre, l'accès à un établissement ou un service médico-social constitue également un moyen de compensation du handicap.

Dernière modification le 07/04/2015

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