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Lexique administratif

Etablissement de santé privé d'intérêt collectif

Ces établissements privés à but non lucratif sont gérés par une personne morale de droit privé - généralement une association ou une fondation. Ils ne sont pas soumis aux règles des marchés publics, leur comptabilité est de droit privé et les bénéfices dégagés sont intégralement réinvestis dans l'établissement. En revanche, leur mode de financement est le même que celui des hôpitaux publics et ils en partagent les valeurs et les principes (égal accès aux soins pour tous, assurance d'un accueil de jour et de nuit, éventuellement en urgence, offre de soins préventifs, curatifs ou palliatifs, continuité des soins, orientation des patients vers des structures prenant en compte la précarité de leur situation).

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