La personne de confiance
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance pour l'aider dans ses décisions, recevoir l'information à sa place et être consultée lorsque l'intéressé(e) est hors d'état d'exprimer sa volonté. Cette personne peut être un parent, un proche, le médecin traitant...
La désignation doit se faire par écrit. Elle est révocable à tout moment, même oralement. On ne peut désigner qu'une seule personne de confiance à la fois. Les mineurs et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas désigner de personne de confiance.
Si l'intéressé le souhaite, la personne de confiance peut aussi l'accompagner dans les démarches et assister aux entretiens médicaux, afin de l'aider dans la prise de décision.
Pour obtenir plus d'informations et des conseils sur vos droits :
Appelez le service "Santé Info Droits" au 0 810 004 333 ou au numéro traduit 01 53 62 40 30
(numéro Azur, coût d’une communication locale depuis un poste fixe).
Ce numéro est mis en œuvre par le Collectif inter-associatif sur la santé (Ciss).
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