Pour les mineurs et les majeurs sous tutelle, ce sont les titulaires de l'autorité parentale et les tuteurs qui exercent ce droit d'accès aux informations médicales.

Par ailleurs, une personne mineure peut s'opposer à ce qu'un médecin communique au titulaire de l'autorité parentale des informations qui la concernent. Dans un tel cas de figure, le praticien doit néanmoins s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à l'information de ses parents. Si ce dernier maintient son opposition, la demande du titulaire de l'autorité parentale ne peut pas être satisfaite et le médecin doit alors faire état par écrit de cette opposition.

L'ayant droit d'une personne décédée peut accéder aux informations concernant le défunt dans la mesure ou ces données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée. L'ayant droit doit donc toujours indiquer le motif de sa demande d'accès. Tout refus de la part du médecin ou de l'hôpital doit être motivé. En revanche, la délivrance d'un certificat médical ne comportant pas d'information couverte par le secret professionnel ne peut pas être refusée.

En psychiatrie - en cas d'hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers - le détenteur des informations peut estimer que la communication doit avoir lieu par l'intermédiaire d'un médecin. Dans ce cas il en informe l'intéressé. Si le demandeur refuse de désigner un praticien, le détenteur des informations saisit la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Le demandeur peut également saisir cette commission de son côté. L'avis de celle-ci est notifié au demandeur et au détenteur des données et s'impose à eux.

Pour obtenir plus d'informations et des conseils sur vos droits :

Appelez le service "Santé Info Droits" au 0 810 004 333 ou le numéro traduit 01 53 62 40 30

(numéro Azur, coût d’une communication locale depuis un poste fixe).

Ce numéro est mis en œuvre par le Collectif inter-associatif sur la santé (Ciss).