L’hospitalisation libre

Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Cette hospitalisation s’effectue dans le libre respect du choix du médecin et de l’établissement de soins par le patient. Celui-ci dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause. Les hospitalisations libres représentent 80% du total des admissions en psychiatrie.

L’hospitalisation sans consentement

L’hospitalisation sans consentement des personnes présentant des troubles mentaux peut uniquement se faire dans les établissements psychiatriques publics liés par convention.

• L’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (ADT) ou admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers urgent (ADTU) en cas de péril imminent pour la santé de la personne, remplace les hospitalisations à la demande d’un tiers (HDT).
• L’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (ADRE) ou admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (ADRE) urgent remplace les hospitalisations d’office (HO). Elle concerne « des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public Â».
• L’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (API) permet, en cas de péril imminent pour la santé de la personne doublé d’une impossibilité d’obtenir la demande d’un tiers, au directeur de l'établissement, constatant l’état mental de la personne, de prononcer la décision d'admission au vu d’un seul certificat médical. Le directeur d'établissement doit cependant en informer la famille de la personne ou toute personne agissant dans l'intérêt du patient dans un délai de 24 heures.

Dans tous les cas, les personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte font l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète. Deux certificats médicaux (à 24h et avant 72h) doivent confirmer la nécessité des soins. Un psychiatre peut alors proposer un type de prise en charge et éventuellement un programme de soins avant l’expiration du délai de 72 heures.La nouvelle législation impose aussi un examen somatique dans les 24 heures suivant l’admission.

En ce qui concerne le juge, son intervention est requise pour les patients placés en hospitalisation complète (HC). Le Conseil Constitutionnel a en effet estimé qu’une hospitalisation sans consentement représentait une atteinte à la liberté individuelle qui ne peut être ordonnée que par l’autorité judiciaire. En l’occurrence le juge des libertés et de la détention (JLD) contrôle le bien fondé de l’hospitalisation avant l’expiration du 15ème jour à compter de l’admission, puis à l’issue de chaque période de six mois. En cas de décision d’hospitalisation ordonnée par un tribunal, le premier contrôle a lieu dans les six mois. Le défaut de contrôle du juge avant l’expiration des délais conduit à une mainlevée de la mesure d’hospitalisation.

Sauf impossibilité pour raisons médicales, plusieurs modalités sont envisagées pour procéder à l’audition du patient : celle-ci peut s’effectuer au tribunal ou bien à l’hôpital dans une salle d’audience ou encore par visioconférence. Elle est publique mais une audience à huis clos peut-être demandée.

Pour en savoir plus sur les modalités d’hospitalisation et les droits des patients, consultez la rubrique dédiée du site internet du Psycom75.