Les droits de l'usager en psychiatrie

Toute personne hospitalisée a un certain nombre de droits, qui ont été renforcés par la loi du 4 mars 2002 et la charte de la personne hospitalisée. Ils sont abordés en détail dans notre rubrique « les droits de l’usager ».

Le consentement aux soins

Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement du patient, qui a le droit de refuser des soins. Le consentement du malade aux soins doit être libre et éclairé. En dehors des cas particuliers de l'urgence vitale et de l'incapacité de la personne d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information, son consentement doit pouvoir être recueilli préalablement. Par ailleurs, le consentement du malade est toujours réversible (possibilité de changer d'avis).

Pour en savoir plus sur le consentement aux soins, consultez notre rubrique vos droits.

Le droit à l’information sur son état de santé

Toute personne hospitalisée a un droit d’accès aux informations personnelles de santé la concernant (dossier patient), même dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement. L’accès à ces informations peut être direct ou se faire par l’intermédiaire d’un médecin si la personne le souhaite. Les établissements de santé proposent alors un accompagnement médical afin que le patient reçoive les explications nécessaires.

Pour en savoir plus sur l’accès au dossier médical, consultez notre rubrique vos droits.

Les droits de la personne hospitalisée en psychiatrie

Pour l'hospitalisation en psychiatrie, les droits de l'usager font l'objet de précisions particulières.

Les droits fondamentaux

En ce qui concerne les droits des personnes hospitalisées en psychiatrie, le code de la Santé publique indique que « en toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée. »
La personne hospitalisée doit être informée dès son admission et par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits.
En tout état de cause, elle dispose du droit :

• de communiquer avec les autorités dans le ressort de l’établissement (préfet, président du tribunal de grande instance, maire, procureur de la République) ;

• de saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;

• de prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;

• d'émettre ou de recevoir des courriers ;

• de consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;

• d'exercer son droit de vote ;

• de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Certains de ces droits peuvent être modifiés en cas de curatelle ou de tutelle.

La liberté d’aller et venir

L’atteinte à la liberté d’aller et venir librement ne peut se réaliser que pour des raisons tenant à la sécurité du malade et sur indications médicales. L’hébergement d’un malade en unité fermée doit répondre à une indication posée par un médecin et non pas relever d’une simple commodité du service. Il doit pouvoir être remis en cause à tout moment en fonction de l’évolution de l’état de santé du patient.

La charte de l’usager en santé mentale

Une charte de l’usager en santé mentale a été élaborée en 2000. Elle rappelle les droits fondamentaux du malade (respect de son intimité, de son courrier, du secret médical...) et précise que l'information apportée au malade psychiatrique doit être adaptée, claire et loyale. Réciproquement, la charte spécifie que les patients ont un devoir de respect envers leurs soignants.
Le document met également l'accent sur l'intégration sociale des malades. Ainsi, le texte rappelle que l'usager a la possibilité de rencontrer une assistante sociale et encourage la réinsertion socioprofessionnelle par paliers, en respectant le rythme et l'adhésion du patient. Enfin, la charte liste les instances que le patient peut saisir en cas de dysfonctionnements ou pour faire des propositions afin d'améliorer le dispositif de soins.

Pour en savoir plus sur les droits de l’usager en santé mentale, consultez la brochure du Psycom75, Les règles de l’hospitalisation en service de psychiatrie.

Les modalités d'hospitalisation

Il existe deux modalités d'hospitalisation : l'hospitalisation libre, et l'hospitalisation sans consentement. Dans cette dernière, il fallait distinguer entre hospitalisation à la demande d'un tiers et hospitalisation d'office. La législation a changé le 1er août 2011.

Ce n'est plus l'hospitalisation qui est imposée mais les soins. Le psychiatre décide de la forme de ces soins en hospitalisation complète (HC) ou partielle (de jour, de nuit) ou même en ambulatoire (soins à domicile, consultations, activités thérapeutiques).

L’hospitalisation libre

Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Cette hospitalisation s’effectue dans le libre respect du choix du médecin et de l’établissement de soins par le patient. Celui-ci dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause. Les hospitalisations libres représentent 80% du total des admissions en psychiatrie.

L’hospitalisation sans consentement

L’hospitalisation sans consentement des personnes présentant des troubles mentaux peut uniquement se faire dans les établissements psychiatriques publics liés par convention.

• L’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (ADT) ou admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers urgent (ADTU) en cas de péril imminent pour la santé de la personne, remplace les hospitalisations à la demande d’un tiers (HDT).
• L’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (ADRE) ou admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (ADRE) urgent remplace les hospitalisations d’office (HO). Elle concerne « des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ».
• L’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (API) permet, en cas de péril imminent pour la santé de la personne doublé d’une impossibilité d’obtenir la demande d’un tiers, au directeur de l'établissement, constatant l’état mental de la personne, de prononcer la décision d'admission au vu d’un seul certificat médical. Le directeur d'établissement doit cependant en informer la famille de la personne ou toute personne agissant dans l'intérêt du patient dans un délai de 24 heures.

Dans tous les cas, les personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte font l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète. Deux certificats médicaux (à 24h et avant 72h) doivent confirmer la nécessité des soins. Un psychiatre peut alors proposer un type de prise en charge et éventuellement un programme de soins avant l’expiration du délai de 72 heures.La nouvelle législation impose aussi un examen somatique dans les 24 heures suivant l’admission.

En ce qui concerne le juge, son intervention est requise pour les patients placés en hospitalisation complète (HC). Le Conseil Constitutionnel a en effet estimé qu’une hospitalisation sans consentement représentait une atteinte à la liberté individuelle qui ne peut être ordonnée que par l’autorité judiciaire. En l’occurrence le juge des libertés et de la détention (JLD) contrôle le bien fondé de l’hospitalisation avant l’expiration du 15ème jour à compter de l’admission, puis à l’issue de chaque période de six mois. En cas de décision d’hospitalisation ordonnée par un tribunal, le premier contrôle a lieu dans les six mois. Le défaut de contrôle du juge avant l’expiration des délais conduit à une mainlevée de la mesure d’hospitalisation.

Sauf impossibilité pour raisons médicales, plusieurs modalités sont envisagées pour procéder à l’audition du patient : celle-ci peut s’effectuer au tribunal ou bien à l’hôpital dans une salle d’audience ou encore par visioconférence. Elle est publique mais une audience à huis clos peut-être demandée.

Pour en savoir plus sur les modalités d’hospitalisation et les droits des patients, consultez la rubrique dédiée du site internet du Psycom75.