Le statut de praticien des établissements publics de santé

Accéder au statut de praticien hospitalier

Le statut de praticien hospitalier est accessible par un concours national organisé une fois par an. Suivant les critères d’éligibilité définis par la réglementation, vous pourrez vous présenter soit aux épreuves de type 1, soit aux épreuves de type 2.

Les épreuves de type 1 comportent un entretien avec le jury et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus. Elles sont ouvertes à toutes les personnes ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, et qui ont exercé pendant deux ans durant les cinq dernières années des fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d'odontologiste dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif.

Les épreuves de type 2 comportent un entretien avec le jury, une épreuve orale de connaissances professionnelles et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus. Elles sont ouvertes à toutes les personnes ne pouvant accéder aux épreuves de type 1.

A l’issue du concours, une liste d’aptitude unique est établie par discipline, par spécialité et par type d’épreuves. La validité du concours est de quatre ans.

Les candidats reçus et inscrits sur liste d’aptitude ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à leur inscription sur la liste d’aptitude. Un certain nombres de textes découlant de la loi HPST vont modifier la procédure de nomination. Actuellement, la nomination est prononcée par arrêté du directeur du centre national de gestion, après avis du conseil exécutif et de la commission médicale d’établissement (CME). L’affectation, sur proposition du chef de pôle et du président de la CME, est prononcée par le directeur de l’établissement.

Un statut à la fois dynamique et souple

Les praticiens hospitaliers bénéficient d’un statut à la fois souple et dynamique.

D’une part, la garantie de l’emploi leur permet d’inscrire leur carrière dans la durée.

D’autre part, le statut de praticien en établissement de santé offre une certaine souplesse. En effet, les praticiens hospitaliers peuvent opter pour un exercice à temps plein, à temps partiel ou une activité réduite. La mobilité géographique et professionnelle participe également à la souplesse du statut de praticien hospitalier. Ces derniers peuvent être détachés, mis à disposition ou encore placés en disponibilité.

En outre, les praticiens hospitaliers à temps plein peuvent être autorisés à exercer au sein de l’hôpital une activité libérale encadrée, des activités d’intérêt général, dans la limite autorisée, et parfois des activités d’expertise.

La rémunération des praticiens

La rémunération des praticiens comprend treize échelons. Aux émoluments de base peuvent s’ajouter plusieurs primes et indemnités : une prime de service public exclusif, versée à ceux qui n’exercent pas d’activité libérale, une indemnité d’activité multi-site, une indemnité sectorielle et de liaison pour les psychiatres. Par ailleurs une part complémentaire variable (PCV), peut être octroyée aux chirurgiens en attendant une extension à d’autres disciplines. Les activités d’intérêt général peuvent également donner lieu à rémunération.

À titre d’exemple, un praticien hospitalier à temps plein, sans activité libérale, qui est au septième échelon (compte tenu des reprises d’ancienneté et de service militaire, l’accès au septième échelon est dans la plupart des cas effectif après cinq ans d’ancienneté), perçoit un traitement brut mensuel d’environ 5 675 euros (prime de service public exclusif incluse). A ce traitement s’ajoutent les indemnités au titre de la permanence des soins, qui seront d’environ 1 575 euros bruts pour une permanence de nuit par semaine et un dimanche par mois. Ainsi, ce praticien percevra 7250 euros bruts par mois, auxquels peuvent également s’ajouter d’autres indemnités et primes dont il pourrait se prévaloir.

Des garanties juridiques, sociales et d’indépendance

Le statut des praticiens hospitaliers leur garantit la sécurité juridique, notamment en matière de responsabilité. L’État offre, en effet, une bonne protection aux praticiens hospitaliers contre le risque d’une responsabilité médicale. De plus, à l’hôpital public, la charge financière incombant aux praticiens hospitaliers pour leur couverture assurantielle est réduite car l’établissement employeur leur assure déjà une couverture en responsabilité civile.

Les praticiens hospitaliers bénéficient d’une progression de carrière, et le centre national de gestion leur garantit une gestion individualisée de leur carrière dans le cadre de reconversion ou de recherche d’affectation.

En outre, les praticiens hospitaliers bénéficient d’une bonne couverture sociale. Ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la retraite complémentaire. Ils bénéficient de repos compensateurs et disposent d’un compte épargne temps.

Le statut est également garant de l’indépendance des praticiens hospitaliers dans leur pratique médicale. Il offre aux praticiens une réelle autonomie dans leur pratique.

La mise en place d’une reprise d’ancienneté

Depuis 2007, la réforme du statut des praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux permet aux médecins ayant exercé hors de l’hôpital de bénéficier d’une reprise partielle ou totale de leur ancienneté.
A titre d’exemple, les fonctions accomplies par les médecins et chirurgiens-dentistes en cabinet libéral ou en laboratoire sont prises en compte à compter de la date d’installation, dans la limite de vingt années, aux deux tiers pour les douze premières années et au tiers pour les huit années suivantes.
L’obstacle principal à la venue à l’hôpital de médecins d’horizons professionnels différents est ainsi levé.
Pour plus de renseignements sur le statut de praticien hospitalier et la rémunération, consultez la rubrique « ressources humaines » du site de la FHF, www.fhf.fr

Le statut d'assistant

Il permet à un praticien de se faire recruter par contrat, sans concours, par le directeur de l’établissement public de santé. La durée maximum d’engagement en cette qualité est de six ans sur l’ensemble d’une carrière hospitalière. L’activité peut être réalisée à temps plein et à temps partiel après deux années d’exercice à temps plein. L’assistant qui accepte de souscrire un engagement à temps plein pour deux ou quatre ans percevra une prime de 5 000 ou 10 000 euros.

Les assistants assurent des fonctions de diagnostic, de soins et de prévention, ou des actes pharmaceutiques ou biologiques, sous l’autorité du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés.

Le statut d’assistant est souvent une passerelle entre l’entrée sous contrat et le recrutement en qualité de praticien hospitalier ou praticien des hôpitaux. C’est la raison pour laquelle la prime d’engagement de servir restera acquise s’il est nommé, après réussite au concours, praticien hospitalier temps plein avant la fin de son engagement.

Le statut de praticien attaché

Le statut de praticien attaché permet d’exercer dans le service public hospitalier sans avoir opté pour une carrière hospitalière après concours.

Les praticiens attachés exercent leur activité à l’hôpital sous forme de demi-journées, pour une durée allant d’une à dix demi-journées par semaine. Un praticien attaché employé à temps plein (soit dix demi-journées par semaine) s’engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service public. Lorsqu’il est employé à temps partiel, un attaché peut exercer une activité rémunérée en dehors de ses activités statutaires.

Les attachés sont recrutés pour un contrat d’une durée maximum d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois. A l’issue de cette période, le contrat est renouvelé par un contrat de trois ans renouvelable de droit par tacite reconduction.

Le statut de praticien attaché permet de renforcer la collaboration entre l’hôpital et la médecine de ville.

Le contrat de clinicien

La loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires) a créé une nouvelle catégorie de praticien contractuel : les cliniciens hospitaliers.

Ces derniers sont des médecins, odontologistes ou pharmaciens recrutés par contrat sur des postes présentant « une difficulté particulière à être pourvus ». Leur rémunération comprendra une part variable liée à la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs définis dans leur contrat.

La publication des postes de cliniciens hospitaliers sera assurée par le centre national de gestion (CNG). Des décrets et arrêtés viendront préciser les différentes modalités du régime des cliniciens hospitaliers.

Le praticien contractuel

Les établissements peuvent recruter des médecins, pharmaciens, odontologistes en qualité de praticiens contractuels temps plein ou temps partiel pour assurer des remplacements, pour faire face à un surcroît occasionnel d’activité, pour assurer des missions spécifiques nécessitant une technicité particulière, etc.

La durée d’engagement initial et de renouvellement du contrat varie en fonction des objectifs du recrutement. La rémunération est fixée par référence à celle des praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, dans la limite du 4e échelon majoré de 10%,sauf pour les recrutements assurant des missions et technicités particulières, pour lesquels la rémunération peut dépasser le 4e échelon.

La participation des médecins libéraux

La loi HPST a introduit la possibilité pour le directeur d’un établissement public de santé, sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la commission médicale d’établissement, d’admettre des médecins libéraux à participer à l’exercice des missions de service public. Ces praticiens peuvent bénéficier de conditions de rémunération particulière (paiement à l’acte, etc.).Un décret d’application détaillera prochainement les modalités de cette collaboration.