Il est certes déjà possible pour tout ressortissant d'un Etat membre de se faire soigner dans un autre pays de l'Union européenne, par exemple à l'occasion de vacances à l'étranger. Dans ce cas, il est recommandé de se munir d'une "carte européenne d'assurance maladie" (à demander à sa caisse pour chaque membre de la famille, au moins quinze jours avant le départ). Mais ce système repose sur des accords bilatéraux et comporte un certain nombre de restrictions.

L'enjeu est plus important qu'il n'y paraît. La Commission estime en effet que les dépenses correspondant aux soins de santé transfrontaliers ne constituent qu'environ 1% des budgets publics consacrés aux soins de santé. Bien que faible, cette proportion n'en représente pas moins une dépense totale de l'ordre de 10 milliards d'euros dans l'ensemble des Etats membres. De plus, cette proportion est plus élevée dans certaines circonstances : régions frontalières, petits États membres, maladies rares, régions très touristiques...

Le projet de la Commission va donc plus loin, en proposant un cadre juridique qui repose sur trois grands axes. Le premier consiste à arrêter des principes communs pour tous les systèmes de santé de l'Union.
Le second consiste à élaborer un cadre spécifique pour les soins de santé transfrontaliers, en définissant notamment les droits des patients hors de leur pays, en précisant le niveau de prise en charge des soins transfrontaliers, ainsi que les restrictions éventuelles que peuvent y apporter les Etats membres. Ce nouveau cadre s'appuierait sur une règle, partagée par tous les Etats membres, selon laquelle les patients ont le droit d'être remboursés jusqu'à concurrence du montant qu'ils auraient perçu si les soins avaient été dispensés dans leur pays d'origine.

Enfin, le troisième axe du projet de directive consiste à mettre sur pied un cadre de coopération européenne dans différents domaines, comme les réseaux de référence européens, l'évaluation de technologies médicales ou la collecte de données.
A ce stade, il ne s'agit encore que d'une proposition de la Commission. Elle doit d'abord être avalisée par les Etats membres, avant de déboucher sur l'élaboration d'une directive.

Plus de renseignements :
http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st11/st11327.fr08.pdf