[hopital.fr] La convention AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet aux personnes malades d'accéder à l'emprunt. Deux ans après sa mise en place, elle affiche un bilan prometteur.

Entrée en vigueur en janvier 2007, la convention AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a pour objectif de permettre aux personnes présentant ou ayant présenté un risque de santé important d'accéder à l'emprunt et à l'assurance qui le couvre. Conclue entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire, de l'assurance et de la mutualité, ainsi qu'avec les associations de malades et de consommateurs, elle a succédé - en l'améliorant - au dispositif de la convention dite "Belorgey", mis en place en 2001. La convention AERAS couvre l'essentiel des prêts : prêts professionnels, prêts immobiliers et crédits à la consommation dédiés.

En pratique, le but de la convention est de faire fortement diminuer le nombre de refus de prêts pour raisons de santé, mais aussi de réduire les cas "d'autocensure" des malades, qui n'osent pas solliciter un prêt car ils sont persuadés de se voir opposer un refus. La convention AERAS prévoit d'ailleurs un important volet d'information, afin de sensibiliser les patients à leurs droits. Dans le même temps, elle renforce les procédures de confidentialité dans le traitement des dossiers concernant des personnes avec un risque aggravé de santé.

Le dispositif fixe aussi des délais de traitement pour les dossiers de demande de prêts. Il prévoit ainsi une durée maximale de cinq semaines pour traiter un dossier de demande de prêt immobilier. En cas de refus d'assurance, la banque s'engage également à rechercher, en accord avec le demandeur, des solutions reposant sur des garanties alternatives présentant le même niveau de sécurité pour le prêteur et l'emprunteur (biens mobiliers, portefeuille de valeurs mobilières...). Si la difficulté subsiste, une commission de médiation est chargée d'examiner les réclamations individuelles adressées par les candidats à l'emprunt et de trouver des solutions amiables.

Enfin, la convention AERAS a mis sur pied un mécanisme de mutualisation pour les personnes aux revenus modestes. Celui-ci permet de limiter le coût du crédit pour les personnes malades dont les revenus sont inférieurs au plafond de la sécurité sociale (soit 2.885 euros par mois depuis le 1er janvier 2010). Dans ce cas, les banques et les assurances s'engagent à limiter la surprime à 1,5 point de taux effectif global (ex. : taux maximum de 5 % avec la surprime, pour un taux effectif global de 3,5 %).
La convention AERAS prévoit la mise en place d'une commission de suivi, chargée de veiller à la bonne application du dispositif conventionnel et de formuler des recommandations. Cette commission vient de remettre au Gouvernement et au Parlement son premier rapport. S'appuyant notamment sur le bilan statistique 2008, ce document témoigne d'une incontestable amélioration de l'accès à l'emprunt. Ainsi, sur les 385.567 demandes de prêts émanant en 2008 de personnes présentant un risque aggravé de santé (soit 10,3 % du total des demandes), 92,8% ont pu faire l'objet d'une proposition d'assurance. Dans 88 % des cas, les surprimes d'assurance sont inférieures à 100 % du tarif standard (soit au maximum un doublement de la prime d'assurance). Elles sont même inférieures à 50 % du tarif standard dans 36 % des cas.

Cette relative modération des surprimes explique - avec le manque d'information - que le dispositif d'écrêtement pour les ménages à revenus modestes (voir ci-dessus) - a finalement très peu joué, les surprimes proposées par les assureurs étant souvent inférieures au plafond prévu par le dispositif de mutualisation. Seuls 1.345 emprunteurs ont ainsi bénéficié en 2008 du mécanisme d'écrêtement, alors que près de 90 % des foyers fiscaux entrent dans les critères de revenus pour en bénéficier.

Pour plus de renseignements :
http://www.aeras-infos.fr/